Amendement N° AS412 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
A l'alinéa 70, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 65 % ».
Exposé sommaire :
Le principe d'adaptation des règles de négociations par voie d'accord nécessite de s'appuyer sur une large représentation des salariés, la majorité simple étant insuffisante.
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