Amendement N° AS427 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
Supprimer le alinéas 17 à 23.
Exposé sommaire :
Ces alinéas permettraient par simple accord d'entreprise de modifier les modalités de consultations sur les sujets d'égalité femme homme, de changer la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité femme homme, de baisser le nombre de réunions obligatoires du comité d'entreprise et de modifier les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.