Amendement N° AS428 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 7
Le troisième alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ».
Exposé sommaire :
La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social. La loi de sécurisation de l'emploi comportait cependant deux faiblesses majeures en la matière : le seuil trop élevé à partir duquel une entreprise avait des administrateurs salariés et la faible représentation de ces salariés au sein du conseil d'administration. C'est sur ce deuxième point que porte cet amendement.
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