Amendement N° AS436 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir la transmission à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une copie de la fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels au-delà des seuils définis par décret. Cette fiche consigne les conditions de pénibilité, les périodes d'exposition et les mesures de prévention collectives et individuelles mises en œuvre.

La transmission permet à la caisse d'enregistrer et de contrôler les données nécessaires à la détermination des droits individuels ouverts au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le projet de loi entend supprimer cette transmission afin d'alléger les obligations déclaratives des entreprises en s'appuyant notamment sur la transmission dématérialisée.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à remplacer les déclarations sociales actuelles. Elle se décline aujourd'hui sous conditions et sur la base du volontariat. Elle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

L'argumentaire qui soutient les alinéas 2 et 3 de l'article 19 du projet de loi s'appuie sur une DSN encore en construction et une intégration en devenir au logiciel de paie des données permettant d'abonder chaque compte personnel de prévention de la pénibilité.

Supprimer la transmission de cette fiche avant même que la DSN ne la prenne en compte risque de fragiliser l'équilibre voulu par le législateur lors du vote de la loi du 20 janvier garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans son volet création du compte personnel de prévention de la pénibilité.