Amendement N° AS439 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« Art. L. 4614‑11‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Même motivation que pour le CE
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