Amendement N° AS450 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Avant l'article 13
Après l'article L 2221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 2221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑2‑1. - I. - Les accords d'entreprises peuvent fixer l'architecture des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de leur consultations en dérogation aux articles suivants du présent livre.
II. - Les conditions de validité de l'accord sont celles définies à l'article L-2232‑12 ».
Exposé sommaire :
Afin de dynamiser la représentation du personnel et assurer son ancrage dans la réalité de l'entreprise, cet amendement vise à donner la possibilité aux accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT..) ainsi que les modalités de leur consultation.
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