Amendement N° AS453 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
« Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales qui assurent la représentation, aussi bien au niveau patronal qu'au niveau des salariés, des TPE de moins de 11 salariés.
Depuis l'inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été réalisés. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes tendà généraliser ce principe constitutionnel, en renforçant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités : en politique (avec le doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l'Etat) et dans les instances sociales (fédérations sportives, Académies). Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi offre aujourd'hui la possibilité de poursuivre cette généralisation de la parité, au sein des instances de représentation des salariés.
L'article 1 du projet de loi crée des commissions paritaires régionales qui assurent la représentation des salariés et du patronat des TPE de moins de 11 salariés. Puisqu'il s'agit d'instances nouvelles, aucun frein, lié à l'organisation de ces commissions ou aux habitudes, ne peut être opposé à l'instauration de la parité.
Cet amendement vise donc à instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues par le projet de loi, afin qu'elles soient, dès leur création, exemplaires en termes d'égalité femmes-hommes. Ainsi, si une organisation dispose de trois sièges, elle ne pourra pas désigner trois personnes de même sexe.
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