Amendement N° AS460 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« et des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes mentionnées à l'article L. 2323‑8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que les documents comptables, pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le projet de loi ouvre en effet la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, la liste et le contenu des informations récurrentes mises à disposition du comité d'entreprise par l'employeur. Les données du rapport de situation comparée ne sauraient être facultatives.
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