Amendement N° AS473 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« II. - La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifiée :
« 1° L'alinéa 13 de l'article 10 est supprimé.
« 2° Après la date : « 1er janvier 2015 » , la fin du II de l'article 16 est supprimée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.