Amendement N° AS477 (Tombe)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sebaoun.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'article L. 4162‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transmission de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 du présent code, intégrée à la déclaration sociale nominative, est obligatoire au plus tard le 31 janvier 2017. » ».
Exposé sommaire :
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à remplacer les déclarations sociales actuelles. Elle se décline aujourd'hui sous conditions et sur la base du volontariat. Elle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.
En postulant que la DSN intègre comme prévu dans le logiciel de paie les données nécessaires au calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, elle sera opérationnelle lors de la déclaration obligatoire des données sociales soit au plus tard le 31 janvier 2016. Si on considère également le fait que seuls les décrets concernant 4 des 10 facteurs de risque de pénibilité ont été publiés, il y a nécessité à intégrer ces incertitudes.
L'amendement les prend en compte et propose que la transmission par la DSN des données du volet pénibilité devienne obligatoire à la date du 31 janvier 2017.
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