Amendement N° AS479 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur la base d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ».
Exposé sommaire :
Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au sein de l'entreprise.
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