Amendement N° AS480 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
I. – L'article L. 322–15 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils seront autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou la date d'obtention des droits à la retraite »
II. – L'article L. 322-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils seront autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. La durée de cette prolongation ne peut excéder la date d'obtention des droits à la retraite. »
III. – Après la première occurrence du mot :« travail », l'article L. 322–38 est ainsi rédigé : « du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à l'amendement AS431.
Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour favoriser l'emploi des seniors et des demandeurs d'emploi de longue durée. Le présent amendement a pour objet de lever les obstacles restreignant l'accès aux contrats aidés pour les seniors en difficulté d'insertion professionnelle.
Il permet tout d'abord d'élargir les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les séniors rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle particulières, pour éviter à ces personnes de se retrouver peu avant leur retraite en situation de chômage du seul fait de leur non-éligibilité administrative au dispositif.
Cet amendement a également pour objectif d'aider les personnes de plus de 60 ans n'ayant pu constituer leurs droits complets à la retraite à reprendre un emploi. A cet effet, l'amendement présenté élargit les possibilités de bénéficier de contrats aidés à temps partiel pour ces seniors.
Il est déjà possible de déroger à la durée hebdomadaire minimale en cas de difficulté particulière lorsque le salarié travaille dans le secteur non-marchand. Mais si ces salariés sont en contrat initiative-emploi (volet marchand du même dispositif, dans des entreprises), cette possibilité n'existe pas actuellement. L'amendement étend aux contrats initiative-emploi, en faveur des personnes de plus de 60 ans éligibles à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité, la même faculté de dérogation horaire (5° et 6°).
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