Amendement N° AS489 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3, devenu l'article L. 2323‑9, est ainsi modifié :
a) Les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
c) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
d) La référence : « L. 2323‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑8 ». »
Exposé sommaire :
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une base de données économiques et sociales qui a vocation, d'une part, à être le support à la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques et, d'autre part, à être le réceptacle de l'ensemble des informations récurrentes transmises au comité d'entreprise.
Cette base est un instrument très innovant pour donner aux représentants du personnel une vision prospective et globale des enjeux de l'entreprise et partant, permettre leur meilleure association à la prise de décisions.
La loi sur la sécurisation de l'emploi a prévu que les membres du CHSCT disposent d'un accès permanent à cette base, au même titre que les membres du comité d'entreprise. Toutefois, l'objectif d'en faire un outil commun et transversal à tous les représentants du personnel n'a pas été tout à fait atteint, dans la mesure où les informations mis à disposition du CHSCT par l'employeur n'y sont pas versées.
Le présent amendement vise à parachever ce dispositif en prévoyant que les informations transmises de manière récurrente au CHSCT sont mises à disposition des représentants du personnel qui ont accès à cette base de données.
Cela s'inscrit en pleine cohérence avec les dispositions de ce projet de loi sur la délégation unique du personnel et le regroupement d'instances.
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