Amendement N° AS494 (Adopté)

Afin de permettre une représentation de l'ensemble des salariés des très petites entreprises, le nouvel article L. 2311-1 prévoit la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les branches qui ne disposent pas déjà, à titre conventionnel,  de  commissions équivalentes. Un certain nombre de commissions paritaires locales ont en effet d'ores et déjà été instituées, par exemple dans les secteurs de l'artisanat et de la production agricole.

L'objectif du projet de loi est de préserver ces commissions qui fonctionnent et offrent aux salariés et aux employeurs une représentation adaptée, dès lors qu'elles respectent les conditions minimales fixées par la loi. Il en serait de même pour d'autres commissions de ce type qui seraient créées par accord dans d'autres secteurs.

Afin de lever toute ambiguïté sur le fait que les commissions interprofessionnelles n' « écraseront pas » les commissions sectorielles , le présent amendement vise à préciser que ces dernières peuvent avoir été instituées non seulement par un accord de branche, mais également par un accord conclu avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.