Amendement N° AS496 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux membres de la commission, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, d'avoir accès aux locaux des entreprises.

L'exposé des motifs du projet de loi fait état de la grande avancée que constitue la représentation de tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise où ils travaillent. Or, il est paradoxale d'interdire aux représentants d'avoir accès aux personnes qu'ils représentent. Le présent amendement est par ailleurs cohérent avec le précédent qui prévoit une fonction de médiation pour les membres des commissions paritaires régionales. Médiation à laquelle peut faire appel l'employeur lui-même.