Amendement N° AS498 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« , dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la possibilité de garder une DUP dans son format actuel (c'est à dire sans le CHSCT) ne soit possible que pour deux cycles électoraux à compter de l'entrée en vigueur du présent article. En effet, il s'agit de laisser aux entreprises le temps de s'adapter mais pas de faire perdurer sur une durée illimitée deux types de DUP avec deux formats différents.
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