Amendement N° AS503 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« II. - L'article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
« b) Après les mots : «celle-ci,» , sont insérés les mots : « ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, »;
« c) Les mots : « ce motif » sont remplacés par les mots : « l'un ou plusieurs de ces motifs » ;
« 2° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « le même motif » sont remplacés par les mots : « les mêmes motifs » ;
« b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
« 3° Le II est ainsi modifié :
« a) La première occurrence du mot : »et« est remplacée par le mot : « ou » ;
« b) Les mots : « ce motif » sont remplacés par les mots : « l'un ou l'autre de ces motifs » ;
« 4° À la première phrase du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des outils introduits par la loi du 5 mars 2014 relatifs à la restructuration des branches professionnelles.
Un groupe de travail avec les partenaires sociaux sur la restructuration du paysage conventionnel a été mis en place depuis le début de l'année dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective (CNCC). Ces travaux, menés sous l'égide du ministère du travail, ont permis de dégager de premières orientations consensuelles entre les partenaires sociaux interprofessionnels quant aux critères à retenir pour identifier les branches qui soulèvent des difficultés et les modes d'action à envisager. Un rapport a par ailleurs été demandé à M. Patrick Quinqueton, conseiller d'État, pour faire des propositions visant à rendre le paysage conventionnel actuel plus cohérent.
Il est apparu premièrement que la taille des branches, qui conditionne leur capacité à négocier, constituait aussi un critère important. Or, ce critère n'a pas été systématiquement prévu par la loi du 5 mars dans le cadre de chacun des instruments qu'elle prévoit. Le présent amendement procède à cet ajustement.
Cet amendement vise également à rendre alternatifs (et non plus cumulatifs) les critères prévus par la loi pour recourir à la fusion ou l'élargissement des branches.
Enfin, cet amendement ouvre la possibilité de réduire à six mois (au lieu d'un an) le délai minimum d'un an dont le ministre du travail dispose pour fusionner des branches après en avoir averti les partenaires sociaux.
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