Amendement N° AS504 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant:
« Art. L. 2391-4.– L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier que la possibilité de mettre en place par accord majoritaire une instance regroupée est ouverte aux entreprises des UES de plus de 300 salariés quel que soit leur effectif.
Les instances uniques sont mises en place au niveau de chaque entreprise, avec des configurations qui peuvent varier d'une entreprise à l'autre.
Pour laisser la plus grande souplesse aux partenaires sociaux et faciliter le recours à cette possibilité, deux options sont ouvertes :
-Soit le ou les regroupements sont décidés au niveau de ou des entreprises, par des accords conclus à ce niveau,
-Soit les regroupements font l'objet d'un accord commun au sein de l'UES.
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