Amendement N° AS509 (Adopté)

Cet amendement propose de revenir aux dispositions actuellement en vigueur s'agissant du rôle joué par les délégués du personnel suppléants et par les membres suppléants du comité d'entreprise.

En effet, aujourd'hui, aux termes de l'article L. 2315‑10, les délégués du personnel suppléants peuvent assister aux réunions avec les employeurs au même titre que les titulaires. En vertu de l'article L. 2324‑1, les membres suppléants du comité d'entreprise assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Le code du travail établit par ailleurs les règles de remplacement d'un élu titulaire par un élu suppléant (article L. 2314‑30 pour les délégués du personnel et L. 2324‑28 pour les membres du comité d'entreprise).

L'article 12 du projet de loi revoit le rôle des suppléants de ces deux instances représentatives du personnel : ceux-ci n'auraient désormais plus la possibilité de participer aux réunions délégués du personnel avec l'employeur ou aux réunions du comité d'entreprise qu'en l'absence d'un membre titulaire, autrement dit, dans l'hypothèse où ils deviendraient eux-mêmes titulaires. Une seule exception est prévue pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, pour laquelle les suppléants pourraient participer avec voix consultative à la réunion du comité d'entreprise afférente.

Cela constituerait un recul très dommageable pour les représentants du personnel suppléants par rapport à la situation actuelle, à l'heure où il est souvent déjà difficile de susciter les candidatures aux postes de suppléants pour les élections professionnelles.

En outre, cela nuit fortement à la continuité du travail entre les représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d'absence des premiers. La participation aux réunions, avec voix consultative s'agissant des membres suppléants au comité d'entreprise, permet aux suppléants de « mettre le pied à l'étrier » et de prendre connaissance des principales problématiques de l'entreprise, de sa familiariser avec les modalités de consultation des représentants du personnel et de leur rôle dans l'entreprise.

Se priver de cette possibilité serait regrettable : c'est pourquoi il est proposé de revenir au droit existant s'agissant du rôle des élus du personnel suppléants.

Rappelons que ces dispositions ne concernent toutefois pas le CHSCT, pour lequel il n'existe pas de membres suppléants.