Amendement N° AS513 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'avis du comité central d'entreprise accompagné des documents relatifs au projet sont transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir que dans le cas où un projet décidé au niveau de l'entreprise fait l'objet d'une consultation du seul comité central d'entreprise (CCE), les comités d'établissement puissent être informés de ce projet et être destinataires de l'avis du CCE.
En effet, si le projet ne nécessite pas leur consultation propre, dans la mesure où il s'agit de projets qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, il semble néanmoins légitime que les comités d'établissement puissent être informés de la nature du projet et avoir connaissance de l'avis du CCE.
C'est pourquoi il est proposé qu'ils soient destinataires de l'avis du CCE ainsi que de l'ensemble des documents relatifs au projet qui a fait l'objet de la consultation du CEE.
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