Amendement N° AS519 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 32 les deux phrases suivantes :
« Art. L. 4614-11-1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« le comité ».
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit également d'encadrer les règles de recours à la visioconférence pour les réunions du CHSCT et de l'instance de coordination des CHSCT lorsque celle-ci existe.
Il est légitime que les conditions du recours la visioconférence soient déterminées de concert, sur la base d'un accord entre l'employeur et les membres désignés du comité.
Afin de ne pas systématiser la tenue des réunions par visioconférence et de cantonner celle-ci aux réunions pour lesquelles cela apparaît réellement justifié, il est également proposé de limiter à trois le nombre de réunions annuelles pouvant être tenues sous cette forme en l'absence d'accord sur ce point.
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