Amendement N° AS520 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes :
« Art. L. 4616-6. Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« l'instance de coordination ».
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit également d'encadrer les règles de recours à la visioconférence pour les réunions du CHSCT et de l'instance de coordination des CHSCT lorsque celle-ci existe.
Il est légitime que les conditions du recours la visioconférence soient déterminées de concert, sur la base d'un accord entre l'employeur et les membres de l'instance de coordination.
Afin de ne pas systématiser la tenue des réunions par visioconférence et de cantonner celle-ci aux réunions pour lesquelles cela apparaît réellement justifié, il est également proposé de limiter à trois le nombre de réunions annuelles pouvant être tenues sous cette forme en l'absence d'accord.
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