Amendement N° AS53 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« représentatives »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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