Amendement N° AS533 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale créé par la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun de permettre en 2016 et de façon transitoire une ouverture du droit à la prime d'activité rétroactive au 1erjanvier 2016 pour toutes les personnes qui auront déposé leur demande de prime avant le 1er avril 2016.
Cette disposition très favorable aux usagers permettra notamment à certains bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pour déposer leur demande sans que ce retard n'entraîne une perte de droits : il s'agit ainsi, tout en mettant en œuvre une communication ambitieuse, d'induire par tous les leviers possibles l'augmentation attendue du taux de recours. Elle permettra ainsi de mieux accompagner la « bascule » vers la prime d'activité des anciens bénéficiaires de la PPE qui y auraient droit.
Cet effet rétroactif ne concernera que les primo demandeurs : les actuels bénéficiaires du RSA activité verront leur droit à la prime d'activité calculé de manière automatique par les caisses de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.