Sous-Amendement N° AS534 à l'amendement N° 292 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 20 mai 2015 par : M. Krabal.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 21
Au troisième alinéa, après les mots :
« du contrat de travail, l'employeur »
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
« est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, les dispositions de l'article L. 2421-8 ne s'appliquent pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à simplifier le dispositif proposé dans l'amendement AS 292 qui supprime l'obligation de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu'ils bénéficient de la reconduction de leur contrat, en le limitant à l'arrivée à terme du contrat ainsi qu'en retirant la partie de l'amendement qui concerne la demande de non-renouvellement du contrat saisonnier.
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