Amendement N° AS55 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 2327‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile, l'article en question ne définissant pas la notion d'établissement distinct, qui fait l'objet d'une définition jurisprudentielle.
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