Amendement N° AS59 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, substituer aux références :
« aux articles L. 2324‑1 à L. 2324‑28 »
la référence :
« à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre III ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de références: il ne s'agit de viser que les articles du code du travail strictement relatifs aux élections du comité d'entreprise.
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