Amendement N° AS61 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, substituer aux références :
« aux articles L. 2314‑2 à L. 2314‑25 »
la référence :
« à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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