Amendement N° AS62 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« à l'article L. 2391‑1 et à l'article »
les mots :
« aux articles L. 2391‑1 ou ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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