Amendement N° AS63 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« de l'instance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 25.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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