Amendement N° AS67 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 35, supprimer les mots :
« de l'instance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 35, supprimer les mots :
« de l'instance ».
Amendement rédactionnel
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