Amendement N° AS68 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« mentionné ».
Amendement rédactionnel
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