Amendement N° AS71 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 36 :
« Le mandat des membres de l'instance est prorogé jusqu'à ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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