Amendement N° AS72 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - Supprimer l’alinéa 3.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Suppression d’une modification de numérotation des articles inutilement complexe, et par voie de conséquence, de la coordination qu’elle implique au VII de l’article 11.
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