Amendement N° AS73 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. - Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article L. 4612‑8 A ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à procéder à une nouvelle numérotation de l'article introduit par le III.
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