Amendement N° AS74 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Sirugue.
A l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Art. L. 4612‑8 »,
la référence :
« Art. L. 4612‑8 A ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à proposer une nouvelle numérotation de l’article introduit par le III.
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