Amendement N° AS86 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« cinq jours au moins »,
les mots :
« au moins cinq jours ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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