Amendement N° AS86 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :

«  cinq jours au moins »,

les mots :

«  au moins cinq jours ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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