Amendement N° AS87 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - A l'alinéa 27, substituer au mot :
« instance »,
le mot :
« institution ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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