Amendement N° AS88 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation, l'ensemble des autres décrets à prendre pour encadrer le recours à la visioconférence pour les réunions des différentes instances représentatives du personnel étant des décrets simples.
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