Amendement N° AS89 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - A l'alinéa 11, après la référence :
« L. 2323‑72 »,
insérer les mots :
« et L. 3121‑11 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et L. 2323‑15 »,
les mots :
« , L. 2323‑15 et L. 3121‑11, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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