Amendement N° AS96 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
A l'alinéa 47, substituer aux mots :
« cette consultation »,
les mots :
« la consultation prévue à l'article L. 2323‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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