Amendement N° AS99 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après les mots :
« relevant de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 :
« la compétence de ce dernier. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après les mots :
« relevant de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 :
« la compétence de ce dernier. ».
Amendement de précision
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