Amendement N° CF2 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 24
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement dégressif d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, sur les cotisations sociales salariales, pour les salariés gagnant jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé sommaire :
Les deux dispositifs que sont la Prime Pour l'Emploi (PPE) et le RSA activité connaissent un échec, souligné tant par le rapport Sirugue que par le Groupe de travail sur la fiscalité des ménages.
Le rapport sur la fiscalité des ménages de Dominique Lefebvre indiquait ainsi : « s'agissant du revenu de solidarité active, dans sa composante activité, et de la PPE, le diagnostic montre que la superposition de ces deux dispositifs et la confusion de leurs objectifs imposent une clarification et un recentrage de ces deux outils autour de deux priorités politiques majeures : d'une part l'incitation à la reprise d'activité via un RSA activité amélioré ; d'autre part, et de façon clairement distincte, le soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes par une nouvelle mesure simple, efficace et lisible. Dès lors, une transformation rapide de la PPE dont les médiocres propriétés redistributives et incitatives et le versement décalé dans le temps s'impose également. »
Dans la droite ligne de ces conclusions, partagées par le Groupe UDI, et en parallèle de la suppression de la Prime Pour l'Emploi et du RSA activité décidées par le Gouvernement, nous proposons ainsi que soit mis en place un abattement dégressif d'un montant pouvant atteindre 200 € mensuels sur les cotisations sociales salariales, pour les salariés gagnant jusqu'à 1,2 SMIC.
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