Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Retraite des responsables associatifs
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Favennec.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 351‑3‑1. – Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre en vue de l'ouverture du droit à pension, est attribuée au président et au trésorier de toute association dont le budget annuel est supérieur à cinq mille euros, par tranche de cinq années de responsabilité effective au sein d'une association.
« La période de cinq années effectives de responsabilité au sein d'une association s'entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives.
« Ce cumul s'entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
« Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d'années prises en compte.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la réécriture du dispositif afin de permettre sa codification dans le code de la sécurité sociale L'amendement propose une rédaction qui crée un nouvel article L. 351‑3‑1 dans le code de la sécurité sociale, dans la partie pendant lesquelles il est traité des périodes dites « assimilées » pour l'assurance vieillesse, c'est-à-dire pour les périodes où l'assuré social n'a pas eu d'activité salariée mais pour lesquelles des droits à pension sont néanmoins offertes (en cas de chômage, congé maternité…).
Il prévoit le principe de l'attribution d'un trimestre d'assurance vieillesse par tranche de cinq années d'exercice des fonctions de président ou de trésorier dans une association.
Cet amendement permet ainsi de reconnaitre l'implication personnelle des dirigeants associatifs pour le bon fonctionnement des associations. Sans remettre en cause le caractère bénévole de l'exercice de ces responsabilités, cette validation de trimestres est un signe permettant de valoriser et d'encourager ce type d'engagement.
Afin de mieux cibler les associations pour lesquelles la fonction de dirigeant représente un engagement significatif, il est proposé de limiter ce bénéfice aux associations ayant plus de 5000 euros de budget annuel.
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