Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Retraite des responsables associatifs
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Issindou.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 détermine le mode de preuve de l'exercice des fonctions dirigeantes et précise que seule la déclaration du bureau de l'association en préfecture fait foi et permet de valider l'exercice réel des fonctions.
Cet amendement vise à supprimer cet article 5 pour les motifs évoqués aux amendements de suppression précédents . Cet article poserait en outre des difficultés d'application.
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