Amendement N° 6 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi vise à reconnaître et valoriser l'engagement bénévole par l'attribution, aux responsables associatifs, d'une « gratification » sous forme de trimestres de retraite supplémentaires.

Son article 1er prévoit d'attribuer à compter du 1er janvier 2016 à toute personne membre du bureau d'une association un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.

L'activité bénévole est un élément essentiel du vivre ensemble et son utilité sociale, si elle n'est plus à démontrer, doit être reconnue et valorisée.

Pour autant, la proposition ne semble pas de nature à répondre pleinement à l'objectif et ne peut être acceptée en l'état : son champ trop large, ses modalités d'application imprécises et son financement soulèvent des difficultés.

La constitution de droits à retraite est, dans notre système de retraite, principalement contributive, mais il existe en complément plusieurs mécanismes complémentaires, financés par la solidarité nationale.

L'objectif de ces mécanismes de solidarité est de compléter les droits des intéressés avec des trimestres de retraite supplémentaires, en raison de la survenance d'aléas professionnels ou personnels, le plus souvent involontaires, qui ont un impact direct sur la retraite de ces personnes (situations de chômage, maladie, etc.). Le Gouvernement s'est attaché depuis 2012 à renforcer ces droits pour mieux prendre en compte les situations de fragilité ou accompagner les parcours heurtés.

Le bénévolat est un engagement personnel, indépendant de la carrière professionnelle et qui s'exerce bien souvent en parallèle de celle-ci. En facilitant la validation de 4 trimestres par an pour les salariés à temps partiel (150 H / SMIC), la réforme des retraites de 2014 permet déjà à un bénévole, fortement engagé dans une association, de conserver ses droits à retraite.

Une activité bénévole, même dense, n'empêche pas en parallèle d'exercer une activité professionnelle à temps partiel – il paraît même souhaitable de conserver en parallèle une activité pour ne pas se couper du marché du travail.

Au-delà de cette réserve de principe, la proposition de loi soulève des questions quant à son champ.

Elle concerne toutes les associations soit 1,3 million d'associations en activité. Elle propose d'attribuer un trimestre de retraite aux membres des bureaux des associations, par période de cinq années effectives de responsabilités assumées.

En premier lieu, l'activité bénévole dépasse les seuls membres du bureau d'une association. La proposition de loi vise les fonctions associatives indispensables au fonctionnement interne de l'association, mais elle ne couvre donc pas les autres bénévoles de ces associations qui, au quotidien, consacrent également beaucoup de leur temps personnel à l'association.

Inversement, les fonctions de membre du bureau peuvent être inégalement prenantes : la souplesse et la diversité du réseau associatif font sa force. Mais elles conduisent également à ce qu'un président d'association puisse y consacrer l'essentiel de son temps, ou au contraire assez peu de temps.

Cette limitation est justifiée dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi par la nécessité d'éviter « tout risque de détournement ou d'utilisation abusive ». Mais il est difficile de déduire de la position institutionnelle l'importance de l'engagement.

Enfin, le coût élevé et l'absence de financement de cette proposition de loi soulèvent des difficultés incompatibles avec le le nécessaire équilibre de nos régimes de retraites.

D'après les informations communiquées par le ministère des affaires sociales, le coût annuel de la disposition envisagée par cette proposition de loi irait de 3 milliards d'euros par an – avec l'hypothèse d'un trimestre d'assurance vieillesse valant 3 000 euros, ce qui représente la valeur moyenne de rachat d'un trimestre en 2015-, à 815 millions d'euros si les trimestres d'assurance sont valorisés forfaitairement à 815 euros comme c'est le cas pour le dispositif du service civique pour lequel l'État prend en charge forfaitairement les cotisations non versées à la sécurité sociale. De plus, ces coûts ne tiennent pas compte du coût induit pour les régimes complémentaires de retraite.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 1er.