Amendement N° CL1 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Vu la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée le 30 mars 2015 par l'Assemblée nationale (T.A. n° 501), ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement suggère de mentionner parmi les visas de la résolution la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée le 30 mars 2015 par l'Assemblée nationale sur le rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission des Lois.
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