Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et »,
insérer le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et »,
insérer le signe : « , ».
Amendement rédactionnel.
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