Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 18, après le mot : « siège »,
insérer le mot : « social ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 18, après le mot : « siège »,
insérer le mot : « social ».
Amendement de précision.
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