Amendement N° CL7 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa précédent.
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Auroi.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« obligations ».
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa précédent.
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